Selon le nouveau code foncier
en vigueur
en République du Bénin; toute parcelle achetée (achat de terrain
et parcelle) sur l’étendue du territoire nationale doit être
enregistrée dans un Centre d’Enregistrement et de Timbre; dans
un délai d’un mois à compter de la date mise sur la convention
(regardez la première ligne de votre convention). Les domaines
achetés ayant une superficie supérieure ou égale à 2 hectares
doivent faire objet d’un projet de valorisation du domaine.
Pour les parcelles acquises
(Achat de terrain et parcelle) et dont certaines formalités ont
été faites avant 2020 mais n’ont pas été enregistrées au
domaine; l’amende à payer est de Cent Mille Francs (100 000F).
Celles acquises à partir de 2020; sont soumises aux nouvelles
réglementations qui se résument comme suit : L’acheteur
paye le Droit d’Enregistrement qui est de 5% de la valeur
d’achat de la parcelle. Le vendeur quant-à-lui paye la Taxe sur
la Plus-Value Immobilière que les inspecteurs de
l’enregistrement calculeront. Une pénalité de 20% sur la somme
totale des deux droits dus est perçue par L’ANDF en cas de
retard (après le délai de 1 mois). Les timbres de 1200 sont
apposés sur chaque imprimé de la convention. Les Centres
d’Enregistrement et de Timbre se situent dans chaque Direction
Départementale des Impôts. Pour respecter le principe de la
territorialité; toute parcelle achetée dans un département doit
être enregistrée dans le bureau du département compétent.
L’enregistrement n’est qu’une étape des 8 étapes pour
l’obtention du titre de propriété au Bénin. Cette information
est importante pour acquéreurs ou propriétaires de terrains à
vendre au Bénin.
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Siège de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier à Cotonou.
Projet de modernisation de l'administration foncière
Dans le cadre de la vente d’un terrain au Bénin, la présente procédure s’avère nécessaire.
Pièces à fournir pour l’affirmation de vente d’un terrain ?
Où dépose-t-on le dossier pour faire l’affirmation de vente d’un terrain ?
Le dossier est à déposer à la mairie territorialement compétente.
Quel est le délai d’établissement de l’affirmation de la vente d’un terrain au Bénin
Il faut 72 heures ouvrables.
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Les pièces à fournir pour l’affirmation de vente d’un terrain ?
L’un des principaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales béninoises pour régler les problèmes d’insécurité foncière dans les milieux ruraux et les zones urbaines non loties, est l’Attestation de Détention Coutumière (ADC). C’est un document présomptif de propriété destiné à sortir le foncier coutumier de l’informel.
Pièces à fournir pour l’obtention de l’ADC
Les frais de délivrance de l’Attestation de Détention Coutumière sont fixés par la loi des finances. Ceux qui sont en vigueur se présentent comme suit : Superficies de l’immeuble (ha) Frais à :
La procédure de délivrance de l’attestation de détention coutumière est la traduction des dispositions de l’article 352 nouveau du code. Elle est résumée en quatre étapes comme suit :
Liste des pièces à fournir pour la demande de titre foncier au Bénin :
NB : Compte intitulé Agence National du Domaine et du Foncier. Les frais perçus sont ceux prévus par la loi des finances.
Pièces à fournir :
NB : Coût 500 F CFA à payer à la BANQUE,
Dans ce cas vous vous adresser directement à un notaire (seule voie demandée). Il procède à la vérification de l’état descriptif du TF (voit s’il est d’abord authentique, s’il n’est pas greffé à un hypothèque ou ne fait pas objet d’une servitude); rédige l’acte de vente, procède à son enregistrement ainsi qu’à la transcription du titre foncier. Ce qui est moins procedural, moins chronophage. Mieux aucun litige sur le titre de propriété de départ n’est possible et ne prospérer. Le code foncier et domanial stipule que “le titre foncier est définitif et inattaquable”.
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Dans ce cas vous vous adresser directement à un notaire (seule voie recommandée). Il procède à la vérification de l’état descriptif du TF (voit s’il est d’abord authentique, s’il n’est pas greffé à une hypothèque ou ne fait pas objet d’une servitude); rédige l’acte de vente, procède à son enregistrement ainsi qu’à la transcription du titre foncier. Ce qui est moins procédural, moins chronophage. Mieux aucun litige sur le titre de propriété de départ n’est possible et ne prospérer. Le code foncier et domaniale stipule que “le titre foncier est définitif et inattaquable”
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Tout terrain acquit doit être enregistré aux droits de vente
de cinq pour cent (5%) conformément aux dispositions du Code
Général des Impôts en vigueur au Bénin. A cet effet, le
Notaire soussigné rappellera aux comparants (Acheteur et
Vendeur); les énonciations des dispositions des articles 364
et 1096 bis du Code Général des Impôts relativement au délai
légalement requis pour l’enregistrement des actes; il les
informera des conséquences desdites dispositions en cas de
non-respect dudit délai, notamment le paiement de pénalités
de retard, ce qu’ils reconnaitront et déclareront comprendre
parfaitement, dégageant ainsi le Notaire de toute
responsabilité à cet égard.
Achetez un bien immobilier au
Bénin
Une expédition des présentes sera transcrite au Bureau
Communal du Domaine et du Foncier compétent.
Si lors de l’accomplissement de cette formalité, il existe
des inscriptions, transcriptions, publications ou mentions
grevant l’immeuble vendu, du chef tant du vendeur que des
précédents propriétaires ; ce dernier sera tenu d’en
rapporter à ses frais à l’acquéreur, les mainlevées et
certificats de radiation, ainsi qu’il s’y oblige dans le
mois de la dénonciation amiable qui lui en aura été faite au
domicile ci-après élu, de l’état contenant les inscriptions,
transcriptions, publications ou mentions. L’acquéreur sera
au surplus indemnisé de tous frais extraordinaires de
publicité par le vendeur.
Achetez un bien immobilier au
Bénin
Le vendeur s’oblige à s’acquitter de la taxe sur la
plus-value immobilière conformément aux dispositions légales
en vigueur en République du Bénin.
A cet effet, le Notaire soussigné rappelle aux parties, les
dispositions contenues dans les articles 961-1 et suivants
du Code Général des Impôts relatives à l’imposition de la
plus-value immobilière dont il résulte que :
Le montant de la taxe est calculé en appliquant un taux de
cinq pour cent (5%) au montant de la plus-value. La
plus-value immobilière est déterminée, par la différence
entre :
- d’une part, le prix ou la valeur d’aliénation actuel; et
- d’autre part, le prix d’achat ou de l’estimation de la
valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel
immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de
l’acquisition, tous révélés par les actes de toute nature
ayant date certaine, produits par le vendeur.
En cas d’absence desdits actes ou majoration du prix d’achat, la
plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de
référence fixée et révisée périodiquement par le Ministre chargé des
Finances.
Par ailleurs, en cas de construction, l’aliénateur est
tenu de faire une déclaration détaillée du prix de cession en
distinguant la valeur de la parcelle de celle de la construction ;
étant entendu que la plus-value de la construction est fixée à dix
pour cent (10%) de son prix de cession.
Le montant de la taxe sur
la plus-value ne peut en aucun cas être inférieur à un pour cent
(1%) du prix de cession.
La taxe sur la plus-value immobilière
est liquidée et payée au moment même et à l’occasion des formalités
d’enregistrement des actes d’aliénation ou des déclarations de
montant, sous peine des sanctions prévues par le Code Général des
Impôts.
En conséquence, le vendeur consent, dès à présent et
irrévocablement, à constituer une provision suffisante en vue du
règlement de ladite taxe.
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